L’immunité parlementaire: question pour les juristes

avril 20, 2012

En Belgique, on a plusieurs niveaux de pouvoir. Schématiquement:

Le Législatif fait les lois et contrôle leur exécution

L’Exécutif veille à la mise en application des lois

Le Judiciaire veille au respect des lois

Le législatif, ce sont les sénateurs et les parlementaires. Ces derniers bénéficient d’une immunité, appelée « immunité parlementaire » définie comme suit:

Art 59 de la constitution: « Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie.

Sauf le cas de flagrant délit, les mesures contraignantes requérant l’intervention d’un juge ne peuvent être ordonnées à l’égard d’un membre de l’une ou l’autre Chambre, pendant la durée de la session, en matière répressive, que par le premier président de la cour d’appel sur demande du juge compétent. Cette décision est communiquée au président de la Chambre concernée.

Toute perquisition ou saisie effectuée en vertu de l’alinéa précédent ne peut l’être qu’en présence du président de la Chambre concernée ou d’un membre désigné par lui.

Pendant la durée de la session, seuls les officiers du ministère public et les agents compétents peuvent intenter des poursuites en matière répressive à l’égard d’un membre de l’une ou l’autre Chambre.

Le membre concerné de l’une ou de l’autre Chambre peut, à tous les stades de l’instruction, demander, pendant la durée de la session et en matière répressive, à la Chambre dont il fait partie de suspendre les poursuites. La Chambre concernée doit se prononcer à cet effet à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

La détention d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre ou sa poursuite devant une cour ou un tribunal est suspendue pendant la session si la Chambre dont il fait partie le requiert. « 

Outre le fait, énorme, que ceux qui édictent les lois soient les seuls à être protégés en cas de non-respect de ces mêmes lois, il me semble que dans le cas de Laurent Louis, on se trouve bien dans un cas de flagrant délit, non?

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5 Réponses to “L’immunité parlementaire: question pour les juristes”

  1. jla said

    Si les propos tenus l’ont été dans le cadre des travaux de l’assemblée à laquelle il appartient, Laurent Louis est couvert par l’article 58 de la Constitution, qui dispose qu’ « aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. » Il ne peut donc être poursuivi pour ces propos, même si ceux-ci constituent une infraction et même s’il y a flagrant délit. Cette interdiction est absolue.

    En revanche, il faut, pour que joue cette disposition, que les propos soient tenus par le parlementaire « dans l’exercice de ses fonctions », c’est-à-dire dans le cadre des travaux de l’assemblée à laquelle il appartient. En d’autres termes, s’il répète ces propos, même mot pour mot, hors de ce cadre, il devient punissable.

    De plus, le recel ne constitue pas un vote ou l’expression d’une opinion et n’est donc pas couvert par l’article 58 de la Constitution.

    • annelowenthal said

      Merci

    • jla said

      Une précision. A la fin du deuxième paragraphe de mon « post » précédent j’aurais dû écrire, pour être plus précis, « s’il répète ces propos, même mot pour mot, hors de ce cadre, il devient punissable, sous réserve de l’immunité instituée par l’article 59 de la Consittution (celui que vous citez), donc en en respectant les conditions. »

      Même chose pour les poursuites éventuelles pour recel. .

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