ONEM: Rappelons-leur la loi

juillet 23, 2015

En Belgique, le mandat de perquisition est un acte du juge d’instruction permettant à la police de fouiller le domicile d’une personne pour rechercher les éléments de preuve d’une infraction.

Le principe qui régit cette condition est celui de l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée.

La Constitution Belge, en son Article 15, précise en effet que « Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit« .

Votre domicile ne peut donc être perquisitionné que si un mandat de perquisition a été signé par le juge, et si la perquisition se déroule entre 5 heures et 21 heures, sauf exceptions. Et il ne peut l’être que par le juge d’instruction ou par la personne que ce dernier désigne.

Apparemment, selon nos dirigeants, nous ne sommes plus tous égaux devant leurs propres lois. En effet, ils s’apprêtent à autoriser l’ONEM à envoyer des contrôleurs au domicile des chômeurs qui seront soupçonnés de fraude et cela sans rendez-vous, entre 5h et 21h.

Des gens donc qui ne sont pas habilités aux yeux de la loi à perquisitionner chez nous seront dorénavant autorisés à perquisitionner chez nous sans mandat de perquisition.

Oh bien sûr, on peut refuser et exiger un mandat, mais la chose ne sera pas précisée aux perquisitionnés (on n’est pas dans un feuilleton US, ici, on ne dit pas ses droits au justiciable, il est censé les connaître). Et puis, qui ira refuser l’entrée de son domicile à un contrôleur de l’ONEM, sachant que, comme nous l’assènent ceux qui en ont ainsi décidé, « Si on n’a rien à se reprocher, on n’a rien à craindre »?

Eh bien beaucoup de gens j’espère. Parce qu’au-delà du fait que ceux qui nous dirigent se croient au-dessus des lois alors qu’ils n’ont que la tolérance zéro à la bouche, au-delà du fait qu’ils s’en prennent systématiquement aux plus faibles, au-delà de l’hypocrisie d’un système dont les candidats dirigeants se disent tous contre le statut de cohabitant, dont les dirigeants annoncent tous des créations d’emploi qu’on attend toujours, dont les dirigeants essayent de nous faire croire que les chômeurs sont la ruine du pays, dont les dirigeants refusent d’aller chercher l’argent là où il est, dont les dirigeants harcèlent les plus faibles et protègent les plus forts en brandissant une fuite des capitaux qui n’a jamais été prouvée… au-delà de tout ça, il y a le respect.

Le respect de notre vie privée. Le respect de notre dignité. Le respect de nos lois. ON NE PEUT PAS ENTRER CHEZ QUELQU’UN QUI NE NOUS Y A PAS INVITE SI ON N’EST PAS UN JUGE D’INSTRUCTION OU MANDATE PAR UN JUGE D’INSTRUCTION. L’ETAT BELGE N’EST PAS AU-DESSUS DE SES PROPRES LOIS!

Il ne peut pas, parce qu’il nous soupçonne de désobéir à la loi, désobéir à la loi pour le prouver!

Même si on a quelque chose à se reprocher (ce qui n’est jamais le cas tant que ce n’est pas prouvé).

En attendant, chômeurs ou pas, cessons de tout accepter et affichons ceci à nos portes et fenêtres:

controles

La Justice n’a pas que ça à foutre? Qu’elle le fasse savoir.

Ce n’est pas de la désobéissance civile. C’est un juste rappel de la loi.

Et que ceux qui auront réclamé un mandat à un contrôleur le fassent savoir. Puisque la confiance n’est plus de mise, veillons à ce qu’ils ne soient pas emmerdés juste parce qu’ils ont eu le culot de faire respecter un de leurs droits fondamentaux.

Si vous voulez dormir, vous pouvez aussi mettre ceci à votre porte avant 5h du matin :
mandat

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21 Réponses to “ONEM: Rappelons-leur la loi”

  1. salomon said

    selon l’article 8.2 de cette Convention, la sécurité nationale, la sûreté publique, le bien-être économique du pays, la défense, la protection de la santé ou de la morale ou la protection des droits et libertés d’autrui sont autant de motifs qui pourraient autoriser des exceptions au principe de l’inviolabilité du domicile. http://www.justice-en-ligne.be/article411.html

    • annelowenthal said

      « La Convention européenne des droits de l’homme exige également que la mesure soit « nécessaire dans une société démocratique », c’est-à-dire qu’elle ne soit pas disproportionnée. » (même source)

  2. shunou said

    perso je leur donne raison ! faut arrêter avec les droits de l’homme etc, tlm se cache derrière et on a abuse fortement a cause de ça! de toute manière si on a rien a se reprocher ou est le problème ? ma porte leur est ouverte.

  3. caroline quaden said

    mrci beaucoup!

  4. Manu said

    quand je pense que l’Etat est le premier « esclavagiste » en tolérant toutes les dérives sur ses propres chantiers publics sans aucun contrôle .Les travailleurs détachés sont surement la première des fraudes organisées à grand échelle aux profits des entreprises . Des travailleurs au noir sont même utilisé pour construire ou réhabiliter des bâtiments de la police …
    Utiliser un canon pour tuer une mouche . Comme on le disait plus haut

  5. T. Tchen said

    Les chômeurs fraudeurs ont-ils quelque chose d’intouchable ? Pourquoi tant de ramdam contre une possibilité de contrôle des chômeurs détectés comme potentiellement fraudeurs ? alors qu’on trouve normal que les contrôleurs wallons de la taxe sur la télé puissent venir contrôler à toute heure et sans avertissement ? alors qu’on trouve normal que des huissiers puissent forcer votre porte en votre absence pour saisir vos biens ? Les contrôles ONSS sur chantiers et les contrôles AFSCA se font également sans avertissement… Ces contrôles sont-ils tous hors la loi ? Pourquoi les chômeurs ne peuvent être contrôlés ?? Il faudrait que l’on me l’explique…

    • annelowenthal said

      Plusieurs choses:
      – personne n’est intouchable. Par contre, on ne peut pas poursuivre les gens de n’importe quelle manière
      – essayez de vivre avec 400 euros par mois, ou même 1000 et revenez me dire comment vous avez fait sans rentrées supplémentaires 🙂
      – Les chantiers ne sont pas des domiciles privés. Ces derniers sont protégés par la constitution.

      • T. Tchen said

        Avez-vous bien lu mes commentaires ? Qu’en dites-vous des « exploits » d’huissiers et des contrôles à domicile pour le contrôle de la taxe télé ? Même s’il est sans doute difficile de vivre avec 400€, ce n’est pas une excuse pour frauder. De plus, je ne comprends pas comment certains ne toucheraient que 400€ par mois, sans avoir commis de fautes…Moi-même j’ai dû émarger au CPAS pendant 2 mois et j’ai touché le RIS, qui était bien plus que 400€…

  6. Robert Graetz said

    On n’est pas sorti de l’auberge ! Les commentaires laissent entendre que d’aucuns sont prêts à se tirer une balle dans le pied si cela permet de sécuriser ou discipliner la société. Le texte de l’article 15 de la Constitution est très général évidemment et, malheureusement, il ouvre la porte aux exceptions légalement instituées et organisées. La loi pourrait donc exempter de mandat les inspecteurs sociaux.. En ce cas, les abus pourraient être dénoncés à l’auditorat du travail et poursuivis devant les juridictions compétentes. D’une manière générale une loi qui priverait arbitrairement une ou plusieurs catégories de régnicoles – du seul fait d’être chômeur ou allocataire social – des garanties constitutionnelles reconnues aux autres serait discriminatoire et devrait donc pouvoir être soumise à la sanction de la Cour constitutionnelle, non ?

  7. Robert Graetz said

    Cela dit, je suis un homme paisible dans un patelin paisible mais je ne peux pas promettre que je donnerais accès à mon domicile à un individu qui se présenterait à ma porte en habits bourgeois à 5 heures du matin sans m’être assuré auprès de sa hiérarchie et des autorités compétentes de la validité des pièces justificatives que j’exigerais qu’il me présente. En cas de difficulté, je ferais appel à la police, je hurlerais et, si nécessaire, je cognerais … A moins que l’individu – accompagné de la police – ne soit porteur d’un mandat judiciaire, bien entendu !

  8. sarah said

    Certains ont l’air d’oublier qu’il y a DEUX types de chomeurs!
    1 type :ceux qui cherchent du travail et qui n’en trouvent pas a cause de connard de patron qui donnent des excuses bidonne comme le manque d’expériences ou encore qu’on en a trop ou alors pas de voiture alors qu’on sait se deplacer! Comment avoir de l’expérience ou une voiture si on ne nous donne pas l’occasion d’en avoir!
    2e type: ceux qui, comme vous savez tres bien le décrire, profitent du système pour gagner de l’argent en se tournant les pouces pendant que d’autres travail.

    Je suis tout a fait d’accord avec vous pour le 2e type, mais ne mettez pas tous le monde dans le meme sac. Tout le monde ne vit pas pour se les glander royalement devant la télé en se grattant les parties. Oui je suis grossière je sais mais c’est comme ca!

  9. Quentin de Castro said

    Une fois de plus, nos chers politiciens soignent les symptômes et non la maladie. Evidemment qu’il y a des chômeurs qui fraudent, tout comme il y a des politiciens qui fraudent. Pour autant, je ne me pointe pas chez eux pour faire un petit contrôle. Je suis sans emploi et je ne fraude pas mais je n’ai pas envie qu’un guignol en costume-cravate débarque chez moi à cinq heures du matin histoire de jeter un petit coup d’œil. Encore une fois, nous sommes face à un système gérer par des sois-disant protecteurs du peuple en manque de cause.

    « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux. »

    B. Franklin

  10. raannemari said

    A quand une telle  » visite » chez les fraudeurs fiscaux ?

  11. Les enquêteurs ne vont pas « perquisitionner », mais « contrôler », la nuance est de taille. Arrêtons de crier au loup, ils ne vont pas fouiller l’habitation de fond en comble, mais juste vérifier si ce que déclare le chômeur est exact. Et ne sont visés que ceux fortement soupçonnés de fraude. Ce qui devrait représenter une minorité et rétablir une justice vis à vis de ceux qui n’ont rien à se reprocher. N’oubliez pas que c’est nous qui payons aussi pour les fraudeurs!

    • annelowenthal said

      On peut jouer sur les mots, ça ne change rien aux faits. On n’entre pas chez les gens sans y être invité, à moins d’avoir un mandat. Et à mon avis, ces contrôles coûteront aussi cher que leurs résultats, surtout si les gens exigent comme il se doit un mandat.

  12. lulu said

    les plus gros fraudeurs sont nos élus !!!!

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